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Objet : Impossibilité pratique d’application du parrainage institutionnel des candidats indépendants pendant la période de transition
Destinataires : Autorités électorales, acteurs politiques et société civile
I. Contexte juridique et politique
Le Code électoral guinéen, dans son article 248, dispose que :
« Toute candidature indépendante à l’élection du Président de la République doit être parrainée par au moins 30 % de l’ensemble des maires, répartis au moins dans 70 % des communes. »
L’article 251 précise que :
« Un parrain électoral, quel que soit son statut, ne peut parrainer qu’un seul candidat par élection. »
Ces dispositions s’appliquent actuellement dans un contexte de transition, où les maires en fonction ont été nommés par décret et non élus par le peuple, ce qui pose à la fois un problème de légitimité démocratique et de faisabilité technique.
II. Données factuelles
• Nombre total de communes (et donc de maires) en République de Guinée : 374
• Nombre de candidats indépendants déclarés ou pressentis : 22
• Seuil légal de parrainage exigé : 30 % des maires, répartis sur 70 % du territoire national
• Capacité de parrainage d’un maire : un seul candidat (article 251)
III. Analyse mathématique
- Parrainages requis par candidat
30% \times 374 = 112,2 \Rightarrow 113 \text{ maires minimum par candidat}
- Total de parrainages requis pour 22 candidats
22 \times 113 = 2 486 \text{ parrainages nécessaires}
- Total de maires disponibles
374 \text{ maires}
- Conclusion logique
Le nombre total de parrainages exigés (2 486) est plus de six fois supérieur au nombre réel de maires disponibles (374).
Même si chaque maire parrainait un candidat différent, un seul ou deux candidats au maximum pourraient atteindre le seuil requis.
Il est donc mathématiquement et matériellement impossible pour 22 candidats indépendants de satisfaire aux conditions de parrainage actuelles.
IV. Conséquences démocratiques
- Exclusion injustifiée de la quasi-totalité des candidats indépendants.
- Violation du principe d’égalité des chances entre les acteurs politiques.
- Atteinte au pluralisme et à la légitimité du processus électoral.
- Risque de contestation politique et sociale si des candidatures sont invalidées pour des raisons structurellement impossibles à satisfaire.
V. Recommandation
Au regard de ce qui précède, il est proposé que les autorités compétentes :
- Suspendent temporairement l’application du parrainage institutionnel prévu aux articles 248 et 251 du Code électoral, pour toute élection organisée pendant la transition.
- Reportent l’entrée en vigueur de ce dispositif à la période post-transition, après l’élection de nouveaux maires légitimes issus du suffrage universel.
- Engagent une concertation nationale avec les partis politiques, les acteurs indépendants et la société civile afin d’adapter le mécanisme de parrainage aux réalités locales et à la représentativité effective des élus.
VI. Conclusion
La mise en œuvre du parrainage dans les conditions actuelles crée une impasse électorale contraire à l’esprit du Code électoral et aux principes démocratiques.
L’intérêt national commande de corriger cette anomalie avant toute convocation du corps électoral.
Il faut battre le fer pendant qu’il est chaud : la crédibilité de la transition dépend de la transparence et de l’équité du processus électoral.
Dr Moro Mandjouf Sidibé,Prétendant à la magistrature suprême.
